Conditions générales de location

ARTICLE 1 - GENERALITES

1-1. Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre le LOCATAIRE (et/ou le CLIENT) et le LOUEUR (la société BVB DIGITAL), outre les dispositions figurant dans le bon de commande. Elles s’appliquent à toute location de machines et d’équipements décrits au contrat de location, ci-après désignés ensemble ou séparément par le «MATERIEL».

1-2. Le Locataire déclare avoir lues et acceptées sans aucune réserve l’intégralité des présentes CGL.
En conséquence sauf accord écrit et préalable, toute condition contraire posée par le LOCATAIRE, quels qu’en soient le moment et le support, ne pourra être opposée au LOUEUR. Le fait que le LOUEUR ne se prévale pas d’une quelconque disposition des présentes CGL ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient des présentes.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN LOCATION

2-1. Dispositions générales
Pour être LOCATAIRE, tout client doit avoir au moins 18 ans au moment de la location et/ou disposer de la faculté de s’engager. Le LOUEUR peut demander, avant toute location, certains documents au LOCATAIRE : extrait K-bis datant de moins de 3 mois, carte nationale d’identité, ainsi que des arrhes et/ou dépôt de garantie (voir article 13). Tout refus du LOCATAIRE à verser des arrhes et/ou un dépôt de garantie peut entraîner l’annulation immédiate de la location sans que ce dernier puisse prétendre à des dommages-intérêts.

2-2. Bon de commande et/ou contrat de location
Le LOCATAIRE est tenu de remettre un bon de commande et/ou un contrat de location dûment signé au LOUEUR au plus tard au moment de la livraison du MATERIEL. Les commandes sont faites par tous les moyens ou les supports écrits conformes aux usages (bon de commande, contrat de location, télécopie, email, etc.). Le support utilisé doit être clair et précis. Les tarifs et les conditions financières applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le LOUEUR. L’acceptation se traduit par la mise à disposition ou la livraison du MATERIEL. Pour toute commande, le LOCATAIRE doit indiquer son adresse de facturation, le nom du donneur d’ordre, etc.
L’absence de ces informations ne peut être opposée au paiement de la facture. Le bon de commande et/ou le contrat de location engage le LOCATAIRE quel que soit le porteur ou le signataire. En cas d’absence d’un bon de commande, le contrat de location, le constat de retour, le bon de transport, (etc.), signé ou non par le LOCATAIRE, est à lui seul suffisant pour justifier la facture. Toute annulation de commande par le LOCATAIRE doit être signifiée par écrit et au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de mise à disposition ou de livraison prévue. A défaut, le LOUEUR pourra exiger des indemnités financières prévues à l’article 14 majorées des frais de transport aller-retour éventuels. Tout détenteur du MATERIEL dépourvu d’un contrat de location et/ou d’un bon de commande dûment établi et signé par le LOUEUR peut être poursuivi pour détournement ou vol du MATERIEL.

ARTICLE 3 - LIEU D’UTILISATION DU MATERIEL

3-1. Le MATERIEL devra être exclusivement utilisé en France Métropolitaine et sur le(s) site(s) convenus entre les parties ou dans une zone géographique limitée qui sera indiqué(e) sur le bon de commande/contrat de location. Toute utilisation du MATERIEL par le LOCATAIRE en-dehors du site ou de la zone indiquée, sans l’accord écrit et préalable du LOUEUR, peut justifier la résiliation immédiate de la location et le versement des indemnités financières prévues à l’article 14 majoré des frais de transport aller-retour éventuels.

3-2. L’accès au(x) site(s) sera autorisé au LOUEUR, ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au site, leur obtention, au profit du LOUEUR ou de ses préposés, demeure à la charge du LOCATAIRE.

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

4-1. Dispositions générales
La signature du contrat de location et/ou du bon de commande doit être préalable à la mise à disposition du MATERIEL. Lorsque cela est impossible, le LOCATAIRE s’engage à retourner, sous 4 heures le contrat adressé par le LOUEUR, dûment signé de sa main, par tout moyen. A défaut, le Locataire est réputé avoir réceptionné le MATERIEL en bon état avec l’ensemble des accessoires correspondants et il s’engage à régler la facture correspondante. La personne prenant le MATERIEL à l’adresse du LOUEUR ou le réceptionnant sur le site pour le compte du LOCATAIRE est présumée habilitée. La signature portée sur le contrat de location, quel que soit le signataire, engage donc le LOCATAIRE. En cas de livraison par le LOUEUR, le bon de livraison du transporteur, signé ou non par le LOCATAIRE, justifie à lui seul la mise à disposition du MATERIEL ainsi que la facturation qui en découlera. Lors de la remise du MATERIEL, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le transfert de cette garde s’éteint au moment de la restitution complète au LOUEUR formalisée par le constat de retour. Pendant cette période, le LOCATAIRE en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

4-2.Réglementation
Le MATERIEL est réputé conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, concernant notamment la sécurité, l’hygiène des travailleurs et délivré au LOCATAIRE en bon état de fonctionnement. Le cas échéant, la notice d’utilisation du MATERIEL est remise au LOCATAIRE à compter de sa mise à disposition.

4-3. Date de mise à disposition du MATERIEL
La date de mise à disposition est la date à laquelle le LOUEUR rend disponible le MATERIEL pour le LOCATAIRE. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable (minimum 24 heures). Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté (intempérie, retard dans les transports, force majeure, grève, etc.), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du LOCATAIRE ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. Sauf conclusion d’un bon de commande et/ou d’un contrat de location ferme par le LOCATAIRE, la réservation du MATERIEL ne garantit pas au LOCATAIRE la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du MATERIEL.

4-4. Etat du MATERIEL
Par la signature du contrat de location, le LOCATAIRE reconnaît avoir reçu le MATERIEL en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice d’utilisation le cas échéant. Il atteste avoir reçu les accessoires nécessaires et les consignes de sécurité afférentes et s’engage à les diffuser aux utilisateurs. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du MATERIEL à remplir sa destination normale, ledit MATERIEL est considéré comme non-conforme à la commande. Aucun échange ne pourra être proposé au LOCATAIRE en fonction de la disponibilité du MATERIEL. Toutefois, le LOUEUR pourra proposer une indemnité financière conformément aux termes de l’article 8.

4-5. Durée de la location du MATERIEL
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du LOCATAIRE. Cette date est fixée sur le contrat de location et/ou le bon de commande. La location prend fin le jour où la totalité du MATERIEL loué est restitué au LOUEUR dans les conditions définies à l’article 10 et au bon de commande et/ou contrat de location.

ARTICLE 5 - TRANSPORT ET LIVRAISON DU MATERIEL

5.1. Le Transport
Le transport du MATERIEL loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au MATERIEL que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut de prendre toutes mesures utiles pour assurer le MATERIEL loué. Le coût du transport du MATERIEL loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du LOCATAIRE sauf accord écrit préalable ou dispositions contraires convenues entre les parties.

5.2. La Livraison
A la prise de possession du MATERIEL, le contrat de location et/ou le bon de commande et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties. A défaut de signature et/ou de réserves, le MATERIEL est réputé être en bon état de marche, muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement et conforme à la commande. En cas de livraison, le LOCATAIRE s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement du MATERIEL incombe à celui qui l’exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du MATERIEL loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce MATERIEL. Dans tous les cas, lorsqu’un dégât est constaté à livraison du MATERIEL, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves auprès du transporteur (réserves précises portées sur le bon de transport et courrier recommandé avec AR adressé dans les 48 heures au transporteur). Il doit également informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis. En cas d’absence du LOCATAIRE sur le site de livraison, le LOUEUR se réserve la possibilité de ne pas laisser le MATERIEL. Les frais de transport (aller et retour) et de manutention peuvent être facturés par le LOUEUR. Le LOCATAIRE s’engagera à les régler sans contestation. Dans l’hypothèse où le MATERIEL est livré en l’absence du LOCATAIRE, le LOUEUR ou le TRANSPORTEUR dépose le bon de livraison avec le MATERIEL. Le LOCATAIRE doit faire état au LOUEUR ou au transporteur, dans les 4 heures suivant la livraison ou l’ouverture du site, de ses réserves écrites, précises et motivées par lettre recommandée avec AR. Le fait de formaliser ces réserves ne dégage pas la responsabilité du LOCATAIRE. A défaut, le LOCATAIRE est réputé avoir réceptionné le MATERIEL en bon état avec l’ensemble des accessoires correspondants.

ARTICLE 6- CONDITIONS D’UTILISATION

6-1. Nature de l’utilisation
Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR des conditions d’utilisation du MATERIEL loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le LOUEUR. Il devra utiliser le MATERIEL loué conformément à sa destination et notamment ne pas déplacer le MATERIEL installé par le LOUEUR, sauf autorisation expresse préalable du LOUEUR et/ou conditions particulières contraires. Il appartient au LOCATAIRE de choisir le MATERIEL en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat. Le LOUEUR n’a pas connaissance des projets du LOCATAIRE ni l’obligation de vérifier le choix du LOCATAIRE sur la faisabilité et la compatibilité du MATERIEL à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

6-2 - Obligations et responsabilités
Le LOCATAIRE a la garde juridique du MATERIEL durant sa location. Il en assume l’entière responsabilité. Le LOCATAIRE est déchargé de la garde du MATERIEL pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du LOUEUR; en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes (le LOCATAIRE s’oblige à communiquer immédiatement le dépôt de plainte au LOUEUR). Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la zone d’installation et d’évolution du MATERIEL. Le LOCATAIRE ne peut employer le MATERIEL loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné; utiliser le MATERIEL dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite; enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le LOUEUR. Le LOCATAIRE ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du MATERIEL loué ou de l’usure non apparente rendant le MATERIEL impropre à l’usage auquel il est destiné. Le LOCATAIRE certifie être habilité à se servir du MATERIEL qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé, habilité et muni des autorisations nécessaires. Le LOCATAIRE s’engage à installer et utiliser le MATERIEL en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation le cas échéant, d’hygiène et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le LOUEUR soient appliquées. Le LOCATAIRE s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du MATERIEL. Le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du MATERIEL à sa destination normale et aux préconisations du LOUEUR. Toute utilisation non conforme du MATERIEL donne droit, au LOUEUR, de résilier sans préavis le contrat de location et d’exiger immédiatement la restitution du MATERIEL conformément aux dispositions de l’article 14.

6-3. Installation, montage, démontage
L’installation, le montage et le démontage du MATERIEL (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. Le LOCATAIRE prendra toutes les mesures utiles et nécessaires pour que toutes les règles de sécurité légales ou édictées par le LOUEUR soient appliquées. L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location définie au contrat de location et/ ou bon de commande.

ARTICLE 7 - ENTRETIEN

Le LOCATAIRE procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien et de nettoyage du MATERIEL conformément aux normes indiquées par le LOUEUR. Entre les révisions, le LOCATAIRE est tenu de vérifier régulièrement l’entretien du MATERIEL et d’informer immédiatement le LOUEUR de toutes anomalies constatées sur le MATERIEL.

ARTICLE 8 - DEPANNAGE ET REPARATION

8-1 Assistance
Le LOCATAIRE bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance à distance par téléphone si le problème est d’ordre informatique au numéro indiqué sur le MATERIEL et le contrat de location. Le LOCATAIRE bénéficie pendant la durée de sa location d’une assistance sur le site si le problème constaté nécessite un déplacement.

8-2 En cas de panne ou de dysfonctionnement du MATERIEL pendant la durée de la location, le LOCATAIRE doit immédiatement cesser d’utiliser le MATERIEL. Il s’engage à informer aussitôt le LOUEUR par téléphone et à lui adresser une confirmation écrite relatant les circonstances de la panne sous un délai de 48 heures maximum. Dès que le LOUEUR est informé, et sauf en cas de faute ou de négligence du LOCATAIRE, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du MATERIEL en ce qui concerne son paiement. Les pannes d’une durée inférieure ou égale à 2 jours ne modifient pas les conditions du contrat qui demeurent applicables, sous réserve des conditions tarifaires. Seront proposées, selon disponibilité : une extension du délai de location équivalente à la durée de la panne ou une remise commerciale équivalente à 75 % du tarif de location. Sauf stipulation écrite et préalable, toute réparation est faite à l’initiative du LOUEUR. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non préconisée par le LOUEUR, un accident ou à une négligence sont à la charge du LOCATAIRE. En cas d’immobilisation prolongée, au-delà de 2 jours ouvrés, et si cette immobilisation n’est pas due à la faute ou à la négligence du LOCATAIRE, le LOCATAIRE aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du MATERIEL, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La date de l’immobilisation est le moment où le LOUEUR réceptionne la confirmation écrite du dysfonctionnement ou de la panne du MATERIEL. Toute demi-journée entamée, soit une tranche de 4 heures consécutives (8h-12h ou 14h-18h), sera facturée par le LOUEUR. Aucun dommage et intérêt ne peut être demandé par le LOCATAIRE en cas de panne ou de dysfonctionnement du MATERIEL, sauf vice prouvé existant au moment de la mise à disposition.

ARTICLE 9- ASSURANCE

9-1 Responsabilité Civile (Dommages causés aux Tiers)
Le LOCATAIRE est responsable de tous dommages causés aux tiers par le MATERIEL loué pendant le temps de sa location. Le LOCATAIRE a son propre assureur. Le LOCATAIRE devra avoir souscrit une assurance dommages aux tiers du fait de la garde du MATERIEL. Le LOCATAIRE devra justifier au LOUEUR de l’existence d’une telle couverture et remettra au LOUEUR une attestation d’assurance au plus tard au jour de la mise en location du MATERIEL et pour la durée de la mise en location.

9-2. Dommages causés au MATERIEL loué
Le LOCATAIRE est responsable de tous dommages causés au MATERIEL loué pendant le temps de sa location. Le LOCATAIRE a son propre assureur. Le LOCATAIRE devra avoir souscrit une assurance dommages aux biens couvrant le MATERIEL notamment contre les risques de vol, bris interne, bris externe, incendie, explosion, perte, foudre, vandalisme, etc. ce, pour sa valeur catalogue au jour du sinistre. Le LOCATAIRE devra justifier au LOUEUR de l’existence d’une telle couverture et remettra au LOUEUR une attestation d’assurance au plus tard au jour de la mise en location du MATERIEL et pour la durée de la mise en location. En cas de sinistre total (MATERIEL non réparable), une indemnité sera facturée par le LOUEUR au LOCATAIRE sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue) après déduction d’un pourcentage de vétusté de 0,83% par mois plafonné à 50%. En cas de sinistre partiel (MATERIEL réparable), une indemnité sera facturée par le LOUEUR suivant le montant total du devis des réparations. Le LOUEUR se réserve également le droit de facturer des dommages et intérêts pouvant notamment correspondre à une perte de location dudit MATERIEL. Les exclusions, franchises, et autres limites de garantie ne dégagent pas le LOCATAIRE de sa responsabilité sur la totalité du préjudice subi par le LOUEUR. Le LOCATAIRE s’engage à régler au LOUEUR la facture d’indemnité, de dommages et intérêts dès sa réception, à charge pour le LOCATAIRE d’exercer tout recours auprès de sa compagnie d’assurance à postériori. L’indemnité versée par le LOCATAIRE n’entraine pas la vente du MATERIEL endommagé, qui reste la propriété exclusive du LOUEUR. Ce dernier décide seul de procéder ou non à la réparation.

9-3. Procédure en cas de sinistre
Le LOCATAIRE devra informer dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR ses assureurs et le LOUEUR. Il devra effectuer sans délai toutes les formalités nécessaires (dépôt de plainte, etc.) et prendre toutes les mesures utiles à la constatation des dommages et à la préservation des droits du LOUEUR. Le LOCATAIRE devra remettre, en mains propres au LOUEUR, toutes les pièces qui auront été établies. En cas de dommages, vol ou perte, la facturation de location prendra fin le jour de la réception du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, ou de la déclaration de sinistre faite par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

ARTICLE 10 - RESTITUTION DU MATERIEL

À la date mentionnée sur le contrat de location et/ou le bon de commande, le LOCATAIRE est tenu de rendre le MATERIEL en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, avec tous les accessoires et équipements. À défaut, les prestations de remise en état seront facturées au LOCATAIRE. Le MATERIEL est restitué, sauf accord contraire des parties, au siège social du LOUEUR pendant les heures d’ouverture. Le LOUEUR doit être informé, 24 heures ouvrées à l’avance, de la disponibilité du MATERIEL par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le MATERIEL loué. Lors de la restitution, un bon de retour du MATERIEL est établi par le LOUEUR ou son prestataire, indiquant le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant l’état du MATERIEL restitué. En cas de réserves, le Locataire devra assister à un examen contradictoire du MATERIEL organisé par le LOUEUR. En cas d’absence du LOCATAIRE lors de la reprise du MATERIEL par le LOUEUR ou son prestataire, seules les réserves portées sur le bon de retour par le LOUEUR ou son prestataire feront foi. Le LOUEUR se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du MATERIEL non apparentes ou non signalées par le LOCATAIRE. Un MATERIEL non restitué à la date de retour prévue entrainera une facturation supplémentaire. Par ailleurs, en cas de non restitution de tout le MATERIEL, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures, le MATERIEL manquant (équipement, accessoires, éléments démontables, etc.) sera facturé à sa valeur neuve catalogue selon le tarif en vigueur à la date de non restitution. Le bon de retour met fin à la garde juridique du MATERIEL qui incombait au LOCATAIRE.

ARTICLE 11 - PRIX DE LA LOCATION

Sauf conditions particulières, tous nos prix sont indiqués dans le devis ou le bon de commande signé par le LOCATAIRE. Ils sont révisables annuellement sans préavis et seront appliqués pour toute location ultérieure à la mise en place de la nouvelle grille de tarification. Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée aux présentes, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. Les unités de temps habituellement retenues sont le jour ouvrable, ouvré ou calendaire, la semaine en jours ouvrés, le mois complet.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant à réception. Sans mise en demeure de notre part et conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à 4 fois le taux de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à la date de l’échéance de la facture majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard commencent à courir au lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture jusqu’au paiement total et effectif de la créance. En cas de retard de paiement, quel que soit le motif, le LOUEUR pourra exiger le retour immédiat de tout MATERIEL en cours de location. Le LOCATAIRE s’engage à exécuter la demande dès la première sommation et les frais de retour resteront à sa charge. Par ailleurs, la totalité des sommes dues par le LOCATAIRE devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit. Le dépôt de garantie laissé par le LOCATAIRE sera aussitôt encaissé en compensation des sommes dues. Si à l’issue de cette compensation un solde reste dû par le LOCATAIRE, il s’engage à le régler rapidement par tout moyen à sa convenance. Dans le cas contraire, le LOUEUR s’engage à rembourser au LOCATAIRE ce solde dans un délai de 2 mois si ce dernier satisfait à l’ensemble de ses obligations. En application de l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due au LOUEUR pour chaque facture réglée après sa date d’échéance. Cette indemnité forfaitaire est redevable outres les pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le LOUEUR pourra demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 13 - ARRHES ET DEPOT DE GARANTIE

Le LOUEUR pourra exiger le versement d’arrhes lors de l’établissement du contrat de location et/ou du bon de commande. Le montant des arrhes est équivalent à 50% minimum du montant total T.T.C. de la location. En garantie des obligations contractées, le LOCATAIRE, lors de la conclusion du contrat, versera également un dépôt de garantie entre les mains du LOUEUR dont le montant sera fixé au contrat de location et/ou du bon de commande. Ce dépôt de garantie pourra être encaissé à tout moment par le LOUEUR sans préavis préalable, à charge de le restituer après règlement total et effectif des créances dues ou à devoir. En cas d’encaissement, le remboursement de la garantie s’opérera dans les 2 mois qui suit le règlement total de la location, des autres facturations en découlant, et si le LOCATAIRE a satisfait à toutes ses obligations. Le LOCATAIRE ne pourra pas exiger du LOUEUR des dommages intérêts qui pourraient résulter de l’encaissement du dépôt de garantie. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière, civile, juridique, (etc.) du Locataire qui peut être engagée au-delà.

ARTICLE 14 - RESILIATION

A l’initiative du LOUEUR : En cas d’inexécution totale ou partielle par le LOCATAIRE de ses obligations et/ ou des dispositions prévues dans les présentes C.G.L., le contrat pourra être résilié aux torts du LOCATAIRE. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Le Locataire sera redevable envers le LOUEUR d’une indemnité équivalent à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 200 euros. Le LOCATAIRE devra restituer le MATERIEL, sans délai, dans les conditions prévues à l’article 10. A l’initiative du LOCATAIRE : Sauf conditions particulières, en cas de résiliation par le LOCATAIRE du contrat de location prévu pour une durée déterminée, à l’exception de celle prévue par l’article 8, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une indemnité égale à 30% du montant total H.T. des loyers restant à courir avec un minimum de 400 euros. Si le contrat est à durée indéterminée, l’indemnité due par le Locataire est égale à 2 mois de loyers H.T.

ARTICLE 15 - EVICTION DU LOUEUR

Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le MATERIEL loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du LOUEUR. Si un tiers tente de faire valoir des droits (revendication, opposition, saisie, etc.) sur ledit MATERIEL, le LOCATAIRE est tenu d’en informer aussitôt le LOUEUR. Ni les plaques de propriété apposées sur le MATERIEL loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le LOCATAIRE. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le MATERIEL sans autorisation du LOUEUR. Dans le cas où le MATERIEL serait mis sous séquestre ou ferait l’objet d’une expertise du fait du LOCATAIRE, les loyers resteront dus par le LOCATAIRE jusqu’à la restitution complète du MATERIEL.

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES

Le LOUEUR déclare que toutes les données personnelles en lien avec l’utilisation du MATERIEL (photographies, adresses e-mail, données de connexion, etc.) sont automatiquement effacées après usage, sans intervention du LOUEUR, et ne font l’objet d’aucun stockage sous quelque forme que ce soit par le LOUEUR, sauf conditions particulières contraires définies avec le LOCATAIRE. Seules des données statistiques anonymes concernant le nombre et la fréquence de photographies prises dans le cadre de la location du MATERIEL peuvent être accessibles au LOUEUR et remises au LOCATAIRE sur demande.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGL sont régies par la loi française. De convention expresse pour l’exécution des présentes et leurs suites, élection de domicile est faite au siège social du LOUEUR. En conséquence, en cas de litige, quelle qu’en soit la nature, le tribunal de commerce du siège social du LOUEUR aura compétence exclusive pour l’exécution des présentes, et ce, même en cas de pluralité des défendeurs, de référé, de demande incidente ou appel en garantie. L’acceptation des traites ou autres modes de paiement n’opère ni novation, ni dérogation à l’attribution de juridiction. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.